goods not fulfilling the conditions

goods not fulfilling the conditions laid down in articles 28 and 29 of the treaty on the functioning of the european union

Résultats (Français) 1:

marchandises ne remplissent ne pas les conditions prévues aux articles 28 et 29 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne

Résultats (Français) 2:

produits ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 28 et 29 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Résultats (Français) 3:

biens qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux articles 28 et 29 du traité sur le fonctionnement de l"union européenne